Termes & Conditions e-Carte Cadeau

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société KSGB EUROPE, société par actions simplifiée au capital de 2.600.000 euros immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 504 379 009, dont le siège social se situe 49 Rue du Dauphiné, 69800 Saint-Priest (« le Vendeur »), et toute personne physique visitant ou effectuant un achat (« le Client ») sur le site https://kswiss.fr/. KSGB EUROPE et le Client seront ci-après désignés collectivement « les Parties ». Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente (« CGV ») et s’engage à les respecter dans leur intégralité et sans réserve. Le Client s’engage à acheter les e-cartes cadeaux pour son usage privé, et à ne pas les revendre à titre personnel et onéreux, à toute personne physique ou morale. Toute commercialisation des e-cartes cadeaux du Vendeur, en dehors du cadre défini aux présentes, est strictement interdite. Ainsi, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, pour quelque raison que ce soit, de l’e-carte cadeau vendue en violation de cette interdiction. Les e-cartes cadeaux achetées à un tiers, personne physique ou morale, en dehors du Site, pourront être valablement refusées, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre. Le Client doit protéger son e-carte cadeau et la garder confidentielle, et la partager avec personne s’il n’a pas l’intention d’autoriser qui que ce soit à l’utiliser. Le Vendeur ne vérifiera pas si une e-carte cadeau est utilisée par le détenteur d’origine. Les CGV peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande en ligne. La date de mise en ligne des CGV vaut date d’entrée en vigueur de celles-ci. 


 1. Commande et achat d’une e-carte cadeau L’e-carte cadeau est une carte électronique. Les montants à créditer seront de 10€, 25€, 50€, 100 €, 150 € ou 200€. L’e-carte cadeau est active dès sa réception par email pour une durée de douze mois, aucune démarche n’est à effectuer. 


 Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes : 

 1. Se rendre sur la fiche produit de l’e-carte cadeau 

2. Choisir le montant souhaité pour l’e-carte cadeau 

3. L’ajouter dans le panier 

4. Renseigner toutes les informations dans le détail de la commande concernant l’adresse de facturation 

5. Procéder au paiement 

6. Un mail de confirmation avec l’e-carte cadeau en pièce jointe sera alors envoyé au client Le Client certifie que les informations renseignées sont sincères et exactes. Il est seul responsable de la saisie de ces informations. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une erreur commise par le Client et qui porterait atteinte au bon déroulé de la commande, et notamment à sa livraison. L’e-carte cadeau peut être achetée en France, Autriche, Belgique, Croatie, République Tchèque, Estonie, Finlande hors région d’Outre-Mer, Allemagne, Grèce hors région d’Outre-Mer, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne hors régions d’Outre-Mer, Royaume-Uni). L’e-carte cadeau pourra être utilisée pour toute commande dans les pays précédemment listés ayant la même devise. Une facture récapitulative de la commande pourra être demandée par le Client à notre service client via https://kswiss.fr/pages/contact-us. 2. Prix et modalités de paiement Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://kswiss.fr/, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises en Euros. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://kswiss.fr/ et calculés préalablement à la passation de la commande. Une facture récapitulative de la commande pourra être demandée par le Client au service client via notre service client via https://kswiss.fr/pages/contact-us. Le montant total d’une commande effectuée avec une e-carte cadeau comprend le prix du ou des Produits, la taxe sur la valeur ajoutée, le cas échéant, et les frais de livraison, le cas échéant. Si le total de la commande est supérieur au solde de l’e-carte cadeau, la différence devra être payée avec un autre mode de paiement accepté ou une autre e-carte cadeau. Le solde de l’e-carte cadeau est immédiatement mis à jour à la suite de l’achat. 


 3. Livraison de l’e-carte cadeau La livraison de l’e-carte cadeau s’effectue à l’adresse email renseignée par le Client lors de la passation de la commande. C’est à cette adresse email qu’il recevra l’email de confirmation avec l’e-carte cadeau en pièce jointe. En cas de non-réception dans sa boîte de réception, il est conseillé au Client de regarder dans les « Courriers indésirables » ou « Spams » de sa boîte. Le Client est responsable de sa boîte e-mails et des personnes pouvant y accéder. A ce titre, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation frauduleuse par une autre personne que le Client. Pour toute difficulté, le Client peut contacter le service client du Vendeur via https://kswiss.fr/pages/contact-us. 


 4. Consultation du solde de l’e-carte cadeau Le solde de l’e-carte cadeau pourra être consulté en cliquant sur le lien du mail de la e-carte cadeau précédemment envoyé lors de l’achat. En cas de difficulté pour consulter le solde de la carte, notre service client pourra renvoyer la carte cadeau. 


 5. Echange des e-cartes cadeaux / Remboursement des achats effectués avec une e-carte cadeau Les e-cartes cadeaux ne peuvent être échangées/retournées contre de l’argent comptant ou contre tout autre mode de paiement, en tout ou partie, ni remboursée en cas de perte, de vol ou de dommage. Les e-cartes cadeaux ne peuvent pas être utilisées pour acheter une autre e-carte cadeau. Si le Client retourne un produit acheté initialement avec une e-carte cadeau, l’e-carte cadeau utilisée sera recréditée d’une valeur équivalente utilisable sous le nombre de jours restants de validité de la e-carte cadeau initiale. Si le Client retourne un produit acheté initialement avec plusieurs cartes cadeaux, le remboursement total sera effectué sur la carte cadeau la plus récente de la valeur faciale initiale de la carte. Si le Client retourne un produit acheté initialement via plusieurs modes de paiement, le remboursement sera tout d'abord effectué via le(s) mode(s) de paiement d'origine (par exemple, carte bancaire ou compte PayPal) à hauteur de la somme initiale payée via ce mode de paiement. Le solde restant sera ensuite transféré sur la carte cadeau utilisée ou sur une nouvelle carte cadeau si la carte cadeau d'origine est introuvable. Pour les articles retournés qui ont été achetés à l'aide d'une e-carte-cadeau et par un autre mode de paiement, ils seront remboursés, dans les deux cas, avec leur valeur correspondante. 


6. Droit de rétractation Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande de l’e-carte cadeau pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur, à l’adresse suivante : 49 Rue du Dauphiné, 69800 Saint-Priest, France, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le formulaire de rétractation est disponible sur le site https://kswiss.fr/. Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées lors de sa commande dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le Vendeur procédera au remboursement en créditant le compte bancaire utilisé lors de la commande dans un délai de 14 jours, à compter du moment où le vendeur est informé de la volonté de rétractation. Le code de l’e-carte cadeau sera alors désactivé. 


 7. Annulation Vendeur Le Vendeur se réserve le droit de refuser, annuler ou suspendre pour vérification le traitement de toute e-carte cadeau et commande si cela est jugé nécessaire, notamment en cas de soupçon de fraude, de e-carte envoyée par erreur avec un montant incorrect ou de toute autre violation des conditions d'utilisation des e-cartes cadeaux.


 8. Responsabilité du Vendeur – Garantie 


8.1 Garantie légale de conformité et garantie légale contre les vices cachés Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, -de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) -de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit. 

Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…). 

Article L217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217.7 

Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 

Article L217-9 Code la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. 

Article L217.10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte : 

1°Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur 

Article L217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-13 Code de la Consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le garant des défauts de la chose vendue est KSGB EUROPE dont le siège est situé 49 Rue du Dauphiné, 69800 SAINT PRIEST. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client, bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. 8.2 Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non conformes achetés avec l’e-carte cadeau 


Pour tout retour, le Client devra se rendre sur https://www.kswiss.eu/pages/contact-us . Après acceptation de votre demande par le service client, un bordereau de retour vous est envoyé par email. Ce bordereau de retour devra être collé sur le colis. Le colis devra être déposé dans un bureau de Poste. En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, par KSGB EUROPE, de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, KSGB EUROPE remboursera au Client le prix du ou des articles concernés et les frais de retour en recréditant l’e-carte cadeau. 

 1. Protection des données personnelles En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://kswiss.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://kswiss.fr/. Cadre réglementaire Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), KSGB EUROPE traite des données à caractère personnel de ses clients et prospects, ci-après mentionnées comme données Client et données Prospect. Référent RGPD Le responsable de traitement est KSGB EUROPE, 49 Rue du Dauphiné, 69800 Saint-Priest, et le Référent RGPD peut être contacté à l’adresse suivante : rgpdksgbeusupport@ksgb.com. Type de données collectées Les données Client et Prospect collectées par KSGB EUROPE peuvent être les suivantes : nom, prénom, civilité, adresse email, date de naissance, adresse postale et adresse de livraison, numéro de téléphone. KSGB EUROPE se réserve également le droit de collecter des données de navigation par l'utilisation de cookies, qui peuvent comporter des données de géolocalisation, conformément à la législation en vigueur. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client ou Prospect sur le site https://kswiss.fr/. Le Client peut désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur cependant une telle désactivation peut empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site https://kswiss.fr/. Finalités des traitements Ces données clients et prospects sont collectées par KSGB EUROPE dans le cadre de ses activités afin d'assurer la passation, la gestion et l’exécution des achats, des commandes ou des réservations (livraisons, retours, remboursements), la création et la gestion du compte client, la gestion du programme de fidélité, la prospection commerciale, l'évaluation des besoins en personnalisant le parcours client avec des actions de segmentation et/ou de profilage, puis, la réalisation d'études statistiques. Destinataires Les destinataires des données sont les services client et e-commerce de KSGB EUROPE, ainsi que nos prestataires de paiement (OGONE, ALMA, HIPAY), la société assurant la maintenance du système (SYNOLIA), l’hébergeur du site https://kswiss.fr/ (SHOPIFY), nos prestataires logistiques (UPLOG), de transport (La Poste, Chronopost, DHL) pour assurer la livraison des commandes Clients. Les transferts de données avec nos prestataires sont encadrés contractuellement et selon la loi en vigueur, et font l’objet d’un niveau de sécurité des données adéquat. Conservation Conformément au principe de conservation du Règlement Général sur la Protection des Données, et à la Norme simplifiée 48 pour la gestion des fichiers clients et prospects, les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée de conservation strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. KSGB EUROPE s’engage à supprimer ou archiver les données Client au terme d’une durée de 3 ans suivant le dernier achat, et les données Prospect au terme d’une durée de 3 ans suivant la dernière interaction. Font exception les données nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivés, comme prévu par les dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales, et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique. Droits de la personne concernée Le Client ou Prospect dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, et peut également faire valoir son droit à l’effacement ou droit à l’oubli, ainsi que son droit d’opposition ou droit à la portabilité. Pour toute demande, il lui suffit d’écrire à KSGB EUROPE, 49 Rue du Dauphiné, 69800 SAINT PRIEST. D’autre part, le Client ou Prospect peut désactiver l’utilisation de cookies à tout moment, en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation peut empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site https://kswiss.fr/ .Enfin, tout Client ou Prospect a le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, il s’agit de la CNIL) concernant le traitement de ses données personnelles. Licéité des traitements La fourniture des données Clients est nécessaire pour un achat sur le site https://kswiss.fr/, en particulier pour la livraison de la commande au client. La collecte des données Prospect est fondée sur l’intérêt légitime du responsable de traitement. Enfin, les traitements de données par KSGB EUROPE peuvent répondre à une obligation légale (fiscalité ou gestion des contentieux par exemple). 


2. Propriété intellectuelle Le contenu du site internet https://kswiss.fr/est la propriété de K-SWISS INC, Westlake Village, California, 91361, USA est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 


3. Imprévision En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 4. Force majeure Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. 

5. Droit applicable - Langue Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

6. Litiges Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, KSGB EUROPE et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1). 

7. Information précontractuelle - Acceptation du Client Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://kswiss.fr/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société KSGB EUROPE. ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://kswiss.fr/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l'attention de KSGB EUROPE Parc Aktiland 8C Rue De Lombardie 69800 Saint Priest -Commande du ”Date” -Numéro de la commande : ........................................................... -Nom du Client : ........................................................................... -Adresse du Client : ....................................................................... Signature du Client :

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